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Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés et selon les dispositions prévues lors de la constitution.
Quelle que soit l'opération réalisée, certains des documents produits lors de la constitution de votre entreprise seront modifiés. Ensuite, la formalité devra être enregistrée auprès du greffe du Tribunal chargé des affaires commerciales dont dépend la société. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour.

Le changement de gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) obéit à une certaine formalité. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.

Pour nommer un nouveau Président de SAS, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président. Pour une SASU, la décision de l'associé unique suffit.

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (EI, SAS, SASU, SARL, etc.).

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc.
De nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

• - Augmentation de capital;

• - Réduction de capital;

• - Modification de l'objet social;

• - Changement de dénomination sociale;

• - Transformation de la forme juridique.

1. -Convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
2. - Voter la modification statutaire et rédiger un procès-verbal ;
3. - Rassembler l’ensemble des documents nécessaires pour constituer votre dossier de modification statutaire ; - Enregistrer la modification statutaire auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision.
4. - Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) compétent ;
   Les documents suivants doivent impérativement être transmis lors de votre demande de modification statutaire :
   - Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) compétent ;
5. -Des exemplaires de la demande de modification (rectification ou mentions complémentaires) sur le formulaire M2 ;
   -Des exemplaires du procès-verbal de dépôt de pièces ;
   - 1 photocopie du registre du commerce (M0 et éventuellement le (s) M2) authentifiée par le service des archives du TCA ;
   - 1 photocopie du registre du commerce (M0 et éventuellement le (s) M2) authentifiée par le service des archives du TCA ;
   - 1 copie des statuts mis à jour, le cas échéant ;
   - Des pièces spécifiques liées à la nature de la modification

La décision de modification des statuts d’une SCI doit être prise par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social. Toutefois, toute mesure emportant changement de la nationalité de la société, ou changement de l’objet social, ou encore augmentant la responsabilité des associés, à l’égard des tiers, doit être prise à l’unanimité. Il en est de même de toute décision de fusion ou de scission.

À la différence d’une SARL, la SAS est une forme juridique souple. En effet, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. À ce titre, ce sont les statuts qui fixent les modalités de modification des statuts, et notamment l’organe habilité à prendre la décision, et le nombre de voix exigés.

Le coût d’une modification statutaire varie en fonction de plusieurs facteurs. Cela peut être de la forme juridique, de la modification à effectuer ou encore de l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier. Par exemple, pour un transfert de siège social, la modification des statuts n’aura pas le même prix qu’une augmentation de capital.
Exemple : si vous transférez le siège social de votre société dans une autre zone territoriale, le coût des démarches de modification sera plus élevé, car les formalités administratives seront plus nombreuses.