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Création d’un agrément d'agent immobilierce qu’il faut savoir

Le FDFP est le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle. Il est créé par la loi n°91-997 du 27 décembre 1991, et gère les produits des taxes instituées pour le financement de la formation professionnelle.
Il est rattaché au Ministère de l’Education, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le FDFP est un véritable acteur dans la conception, l’organisation et la gestion de la formation professionnelle.

Le fonds de Développement de la formation professionnelle a pour rôle de financer, contrôler et évaluer des plans et projets de formation. Ainsi, est prise en compte la formation de tous les citoyens ; salariés d’entreprise, artisans et les autres composantes de la population active dites non cotisantes.

L’agrément est une reconnaissance officielle qui émane d’une autorité reconnue. Il atteste qu’une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et qu’elle présente les critères spécifiques de compétences associés à la pratique dans son domaine d’expertise. Comme tel, l’agrément accorde à votre cabinet plus de crédibilité et de notoriété. Il assure à votre cabinet d’être parmi les plus prisé dans votre domaine de formation.
Une fois agréé, votre cabinet figure dans la liste des cabinets de formation agréé par le FDFP.

Etant donné que le délai pour la préparation des dossiers est relativement cours, et pour éviter d’accuser un retard pour le dépôt des dossiers, il faut préalablement faire ses démarches :
- Ouverture du compte bancaire de la société;
- Obtention du cachet de la société avec logo;
- Papier entête de la société;
- Légalisation du contrat de bail;
- Authentification du Registre de commerce;
- Paiement de la taxe FDFP;
- Rédaction du courrier de demande d’habilitation sur papier entête de la société.

Pour être habilités, les cabinets devront satisfaire aux trois conditions suivantes :
Existence légale
- Inscription au registre du commerce ;
- Attestation d’identité fiscale ;
- Attestation de mise à jour CNPS ;
- Attestation d’identité bancaire.
Existence physique
- Local fonctionnel comprenant un bureau et une salle de formation ;
- Structure administrative minimale ;
- Equipements et matériels pédagogiques adéquats.
Capacité formative
- Domaine de formation ;
- Identification et profil des intervenants par domaine de formation ;
- Curriculum vitae des formateurs ;
- Fonctionnalité de locaux et des équipements ;
- Lettres d’engagement manuscrites des intervenants ;
- Références du cabinet.

L’habilitation des cabinets de formation est pour une durée d’un (1) an renouvelable chaque année. Donc à chaque début d’année, le FDFP fait un communiqué sur l’ouverture de la procédure de renouvellement de l’habilitation. Ce renouvellement est accompli par tout cabinet ayant déjà obtenu une première habilitation.

Il y’a plusieurs domaines d’intervention regroupés dans différentes catégories, ce sont :
- Culture générale ;
- Math et sciences ;
- Sciences humaines, droit ;
- Lettres ;
- Economie, sciences politiques ;
- Art, artisanat d’art ;
- Génie rural, production agricole ;
- Génie industriel ;
- Transformations ;
- BTP ;
- Matériaux souples ;
- Mécanique, travail des métaux ;
- Electricité, électronique, téléphonie, télécom ;
- Energie, froid ;
- Bois ;
- Autres domaines technico professionnels de la production ;
- Administration générale des entreprises et des collectivités ;
- Echanges et gestion ;
- Transport et logistique ;
- Gestion des ressources humaines ;
- Communication, information ;
- Informatique et NTIC ;
- Services aux personnes ;
- Services à la collectivité ;
- Capacités individuelles ;
- Activités quotidienne, loisirs.

Le formateur doit être une personne physique ayant les aptitudes et connaissances dans le domaine dans lequel il va intervenir. C’est celui qui va dispenser la formation aux personnes qui viendront se fait former. Il ne peut y avoir plus d’un formateur par domaine de formation ; c’est-à-dire qu’à un domaine de formation spécifique correspond un et un seul formateur.
Un même formateur ne peut intervenir dans plus d’un seul domaine.

Le cabinet de formation ne peut intervenir que dans maximum cinq (5) domaines de formation. Aussi, le nombre de formateurs ne peut excéder cinq (5).

La procédure d’habilitation se fait en trois (3) étapes à savoir l’instruction de la demande ; la proposition à la commission permanente et enfin la notification et l’inscription au fichier FDFP.
- L’instruction de la demande : cette procédure commence par la réception du dossier de demande d’habilitation qui est déposé au siège du FDFP sis à Abidjan-Treichville. Par la suite, le dossier de demande est analysé par le service compétent puis s’en suit la visite d’habilitation au sein du siège social du cabinet de formation. Cette visite est l’occasion pour l’agent du FDFP chargé de la visite de s’assurer de l’existence physique du cabinet de formation. Suite à cette visite, un comité technique post visite se réuni pour analyser la demande puis s’en suit la seconde étape.
- La proposition à la commission permanente: le dossier de demande d’habilitation est proposé à la commission permanente qui peut soit rejeter la demande ou soit l’accepter. Si elle rejette la demande, le cabinet est informé du motif du rejet et on lui donne des recommandations qu’il prendra en compte pour la suite de la procédure. Par contre, si la demande d’habilitation est acceptée par la commission, on passe à la dernière étape.
L’habilitation est prononcée par le comité de Gestion ou par la commission permanente pour une année.

Après la constitution du dossier pour la demande d’habilitation (procédure qui prend énormément de temps et nécessite de la disponibilité pour le suivi du dossier), vient l’étape du dépôt du dossier au siège du FDFP. S’en suit l’analyse minutieuse de chaque document.
Une erreur, un seul document qui manque peut vous valoir de voir votre dossier rejeté. Pour éviter cela, Legafrik vous accompagne durant tout le long du processus en commençant par le montage du dossier, du suivi au niveau du FDFP, de la visite d’habilitation jusqu’à l’obtention de votre habilitation.
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