Obtenez votre ACD en Côte d’Ivoire en
toute sérénité

Le dossier technique de bornage est préparé par un géomètre expert qui a été agréé par le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme. Ce dossier est composé d'un rapport du géomètre, de coordonnées tirées du cadastre (coordonnées des sommets de la parcelle utilisée ou de la Polygonation), du dossier de morcellement, ainsi que d'un plan A3 avec des informations telles que les coordonnées des bornes, des angles et des distances du terrain. Le géomètre expert, en question, est enregistré auprès de l'ordre des géomètres experts du pays.

Le compulsoire est un document juridique officiel rédigé par un Commissaire de Justice, également connu sous le nom d'Huissier de justice. Ce document a deux fonctions légales importantes : Tout d'abord, le compulsoire permet de faire un constat. Cela signifie que le commissaire de justice vérifie si le propriétaire terrien ou le nouvel acquéreur a correctement inscrit son nom dans le guide du village. Si ce n'est pas le cas, le commissaire de justice s'assure que le nom est bien inscrit dans le guide approprié. Ensuite, le compulsoire permet au commissaire de justice de signifier au propriétaire ou le nouvel acquéreur d'inscrire son nom dans les registres correspondants du Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme. De cette façon, le compulsoire garantit que le nom du propriétaire ou du nouvel acquéreur est correctement inscrit à la fois dans le guide du village et dans le registre officiel du Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme.

Le titre foncier est le premier document officiel reconnu par l'Etat sur une parcelle. Le titre foncier se manifeste par l'octroi d'un numéro de Titre Foncier (TF) d'une circonscription bien déterminée. À partir de sa réception, les impôts vous enregistrent dans leurs bases de données pour des éventuels paiements d'impôt foncier. Le titre foncier était avant 2013, le document par excellence qui conférait à un propriétaire terrien la pleine propriété. De 2013 à ce jour, l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le titre de pleine propriété définitive. Si vous êtes détenteur d’un terrain avec un Titre Foncier vous devez faire une mise à jour afin d’obtenir votre ACD.

- L'attestation villageoise ou l'attestation d'attribution originale + (4 photocopies) - L'attestation de cession originale + (4 photocopies) - Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité ou du passeport (en cours de validité) du demandeur - Quatre (4) photocopies de l'extrait de naissance (peu importe la date d'établissement de l'extrait de naissance) - Le dossier technique original + 21 copies du calque NB : Assurez-vous d’avoir terminé obligatoirement l’étape du compulsoire avant d’introduire votre demande d’ACD.

Officiellement 6 mois mais dans la pratique, il faut prévoir un délai un peu plus long.